Conditions générales

1. QUI SOMMES-NOUS ?

1.1. TAG HEUER est UNE FILIALE DE LVMH SWISS MANUFACTURES SA, enregistrée au registre du commerce de Neuchâtel, en Suisse, sous le numéro CHE-481.404.745, et siégeant au 6A, rue Louis-Joseph Chevrolet, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse (« Nous »). Nous assurons le fonctionnement du site Internet www.tagheuer.com.

1.2. Veuillez noter que TAG Heuer est partenaire avec Global-e, une société constituée en Suisse, dont le siège social est sis à c/o Treforma AG, Grabenstrasse 25, 6340 Baar, Suisse, enregistrée sous le numéro CHE-133.547.375, afin de vous permettre de passer commande dans un pays où TAG Heuer ne fournit normalement pas de services de traitement et d'exécution de commandes.

2. LES PRODUITS

2,1. La description des produits sur notre site n'est qu'approximative et les images des produits ne sont données qu'à titre illustratif. Bien que nous fassions notre maximum pour être aussi précis que possible sur notre site concernant la description des produits (y compris, sans limitation, leur taille, leur poids, leurs capacités et leurs dimensions) et pour afficher les couleurs avec précision, toute description n'est qu'approximative et nous ne pouvons garantir que les couleurs affichées sur notre site reflètent la couleur exacte des produits.

2,2. L’emballage des produits peut être différent de celui affiché sur les images de notre site.

2,3. Tous les produits présentés sur notre site le sont sous réserve de disponibilité. Si le produit que vous avez commandé n'est pas disponible, nous vous en informerons par e-mail dans les plus brefs délais. Si le produit que vous avez commandé n'est pas disponible, nous ne traiterons pas votre commande.

3. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous utilisons les données personnelles que vous nous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité et aux fins définies dans celle-ci, disponible à l’adresse https://www.tagheuer.com/privacy-policy.html. Global-e peut également traiter vos données personnelles tel que décrit en détail dans leur Politique de confidentialité disponible à l’adresse: https://s3.global-e.com/merchantscontent/TagHeuer/LegalDocs/Global-e-Privacy-Policy_comments-GE-29-3-2021_Final.pdf. Veuillez prendre le temps de les lire car elles contiennent des conditions importantes qui s’appliquent à vous.

4. VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

En tant que consommateur, vous disposez de droits relatifs aux produits vendus sur notre site qui seraient défectueux ou non conformes à leur description. Aucune disposition des présentes conditions n'altérera les droits dont vous disposez.

5. COMMENT EST CONCLU LE CONTRAT QUI NOUS LIE ?

5,1. Notre procédure de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande avant de la soumettre. Si vous nous soumettez une commande contenant une erreur, veuillez nous contacter dès que possible à l’adresse hq.customercare@tagheuer.com ou au +41 (0)32 919 9600 afin de corriger l’erreur. Nous tâcherons de corriger toute erreur figurant dans la commande soumise avant qu'elle ne soit traitée, sans toutefois pouvoir le garantir.

5,2. Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant sa bonne réception. Cette confirmation de commande ne signifie pas l'acceptation de votre commande de notre part. L'acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous enverrons un e-mail confirmant l'expédition des produits (confirmation d'expédition). Si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’identité, de l’adresse, de l’adresse e-mail et/ou des informations de paiement de quiconque, nous pouvons demander des vérifications ou informations supplémentaires avant d’accepter une commande. Le contrat qui nous lie ne sera conclu que lorsque nous vous enverrons cette confirmation d'expédition.

5,3. S'il nous est impossible de vous fournir un produit (par exemple si ledit produit n’est plus en stock, est indisponible, ou en cas d’erreur de prix sur notre site) ou si nous soupçonnons que votre commande est illégale ou passée en votre qualité de détaillant ou revendeur ou passée autrement de mauvaise foi ou pour un usage autre que personnel, nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé le produit, le montant total vous sera remboursé dès que possible et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de notre notification par e-mail.

6. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

6,1. Nous sommes susceptibles de réviser ces conditions à tout moment. Vous devez lire attentivement les présentes conditions avant d'acheter un produit sur notre site.

6,2. Chaque fois que vous commanderez des produits, les conditions en vigueur à ce moment-là s'appliqueront au contrat qui nous lie.

6,3. Si nous révisons ces conditions une fois votre commande passée, les conditions révisées ne s'appliqueront pas à cette commande.

7. RETOUR

7,1. Nous souhaitons que vous soyez entièrement satisfait(e) de votre commande. Sous réserve de certaines exceptions énoncées ci-dessous, si pour une raison quelconque vous n’êtes pas satisfait de votre achat, nous accepterons avec plaisir votre retour dans les 30 jours suivant la livraison du produit d’origine, à nos frais.

7,2. Pour retourner un produit, veuillez suivre notre procédure de retour incluse dans votre colis et disponible à ce lien pour les commandes internationales.

7,3. À noter : une autorisation de retour doit être engagée dans les 30 jours suivant la réception de la commande. En outre, tous les produits doivent être retournés à l’état neuf et non utilisés, dans l’emballage d’origine et accompagnés du reçu original et de tous les accessoires, éléments de protection et étiquettes.

7,4. Nous n’accepterons aucun produit qui montre des signes d’usure, qui a été utilisé par le client ou modifié d’une quelconque façon de son état original.

7,5. Les articles personnalisés sont considérés comme des ventes finales et ne peuvent être retournés pour échange ou remboursement.

7,6. Les bracelets de montre qui ont été ajustés à votre demande doivent avoir été manipulés par nos soins ou par un revendeur agréé TAG Heuer et doivent être retournés avec tous les maillons initialement expédiés.

7,7. Les produits contenant ou fabriqué à partir d'une espèce protégée en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ("CITES") sont considérés comme une vente finale et ne peuvent pas être retournés pour échange ou remboursement. Une fois commandé, aucune annulation n'est autorisée.

7,8. Si vous avez payé des frais d’importation (tels que définis dans l’article 11 ci-après) en lien avec votre commande (payés en avance lors du règlement ou payés directement à l’autorité compétente lors de la réception de la commande), vous reconnaissez que (i) vous devez demander le remboursement directement auprès de l’autorité compétente de votre destination, (ii) il relèvera de votre entière responsabilité de réclamer le remboursement de ces frais d’importation par l’autorité compétente de votre destination, et (iii) nous ne pouvons garantir qu’une telle réclamation sera acceptée. Si vous avez payé en avance vos frais d’importation, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, déployer les efforts appropriés pour vous aider à obtenir le remboursement de ces frais d'importation et à cette fin, vous nous donnez par la présente une procuration pour agir en votre nom afin d'essayer d'obtenir un tel remboursement (cependant, cette procuration n’est pas une garantie que cette demande de remboursement sera acceptée).

8. LIVRAISON

8,1. La livraison et le traitement des commandes ne sont pas facturés aux clients. En règle générale, toutes nos marchandises sont acheminées par un transporteur digne de confiance. Selon le pays de livraison, veuillez compter 3 à 30 jours civils pour recevoir votre commande une fois que vous avez reçu la confirmation d'expédition.

8,2. Veuillez vous reporter à notre e-mail de confirmation de votre livraison pour connaître les détails précis et le numéro de suivi de votre colis.

8,3. Si vous recevez une notification de tentative de livraison échouée, il relève de votre responsabilité de suivre les indications de contact de la société de livraison afin d’organiser une nouvelle livraison. Si vous avez choisi une méthode de livraison qui ne nécessite pas de signature à réception et que personne n’est présent pour recevoir le produit, nous nous réservons le droit de le déposer sur le pas de votre porte, dans le couloir ou à la réception, le cas échéant.

8,4. Veuillez noter que le délai de livraison peut être allongé en raison de formalités de douane dans votre pays.

8,5. Veuillez également noter que les produits peuvent être soumis à des droits de douane locaux.

9. PROPRIÉTÉ ET RISQUE

9,1. La propriété des produits commandés vous est transmise au moment où le produit vous est expédié (sous réserve que vous ayez effectué le paiement complet du prix du produit, des frais de livraison et des autres frais dus en vertu des présentes conditions, telles qu’applicables).

9,2. Le risque de perte ou de dommage du produit vous est transféré lorsqu’il vous est livré ou lorsqu’une personne que vous avez identifiée réceptionne le produit en votre nom.

10. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

10,1. Les prix des produits seront ceux indiqués sur notre site à tout moment. Veuillez consulter la clause 10.3. pour en savoir plus au sujet des erreurs de prix pouvant apparaître sur notre site.

10,2. Les prix de nos produits sont susceptibles de changer à tout moment. La modification du prix d'un produit sur notre site n'affectera aucune commande ayant déjà fait l'objet d'une confirmation d'expédition pour ledit produit.

10,3. Notre site contient un grand nombre de produits. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix indiqué pour certains produits de notre site soit erroné. Si l'erreur de prix (à un tarif inférieur) est flagrante et sans équivoque, et qu'à l'évidence vous auriez pu la relever comme telle, nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir ces produits au prix erroné. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous signaler cette erreur et vous donnerons la possibilité de confirmer l'achat du produit au prix correct ou bien d'annuler votre commande. Votre commande ne sera pas traitée tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions. Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter via les coordonnées fournies lors de la commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.

11. TAXES, COÛT DE LIVRAISON ET FRAIS D’IMPORTATION

11.1. Vous achetez le produit dans votre devise locale et à un prix qui contient normalement toutes les taxes de vente applicables (telles que la taxe sur la valeur ajoutée), plus tout éventuel frais et coût de livraison internationale (« coûts de livraison ») et, le cas échéant et si disponible en paiement anticipé, les éventuels frais et tarifs d’importation et frais similaires pouvant être imposés par la destination de la livraison (« frais d’importation »). Sans préavis et à tout moment, les coûts de livraison et/ou les frais d’importation peuvent être couverts, en partie ou entièrement. Le site indiquera les détails relatifs à de telles offres avant de compléter et de passer la commande.

11.2. Pour certaines destinations de livraison et/ou produits, il peut vous être proposé de choisir l'option de paiement anticipé des frais d’importation applicables, qui sont alors calculés et ajoutés ou inclus dans le prix final lors de votre commande. Dans certains cas, le prix du produit peut déjà inclure les frais d'importation.

11.3. Dans le cas où l'option de paiement anticipé des frais d’importation applicables vous est proposée et que vous choisissez de payer à l’avance lesdits frais d’importation, ou si les frais d’importation étaient déjà inclus dans le prix du produit, votre prix final sera entièrement garanti et les frais d’importation seront payés aux autorités compétentes en votre nom, tels que déterminés par votre destination de livraison lors de l’importation de votre commande.

11.4. Notre partenaire Global-e peut signer un contrat avec un courtier en douane local agréé de la destination. L’acceptation des présentes conditions sert d’autorisation au courtier local concerné pour agir comme votre agent pour : (i) mener des transactions avec les autorités locales concernées, (ii) compléter, soumettre et signer en votre nom les documents associés relatifs à l’importation des produits de votre commande, (iii) faciliter le paiement des frais d'importation ; et (iv) le cas échéant, nous retourner ces produits (conformément aux présentes conditions). Toutefois, vous reconnaissez que, en cas de retour de produit, vous (et non nous, Global-e ou toute personne pour leur compte) assumerez l’entière responsabilité de réclamer le remboursement de ces taxes auprès de l’autorité compétente, dans la mesure du possible, et ni nous ni Global-e ne serons responsables de cette réclamation.

11.5. Vous pouvez décider de ne pas payer à l’avance les frais d’importation lors du règlement, ou l’option de paiement anticipé des frais d’importation peut ne pas être disponible pour votre destination de livraison ou produit. Dans ces cas (c.-à-d. lorsque le paiement anticipé n’est pas applicable) : (i) nous vous informons que le montant des frais d’importation affiché sous l'option de paiement anticipé lors du règlement ne reflète pas nécessairement les frais d’importation qui vous sont effectivement applicables, tels que déterminés par l’autorité compétente de votre destination de livraison, et qui peuvent être supérieurs ou inférieurs à cette estimation ; et (ii) vous aurez l’entière responsabilité d’acquitter tous les frais d’importation applicables directement à l’autorité compétente (et d’en réclamer le remboursement en cas d’annulation ou de retour de produits, dans la limite permise par les présentes conditions) tels que déterminés par les autorités de la destination de la livraison, et ni Global-e ni nous-mêmes n’en serons responsables. En outre, si vous ne payez pas les frais d’importation sans raison valable et que la responsabilité en est assumée par nous, Global-e ou le transporteur, le montant des frais d’importation pourra être déduit de tout remboursement ou autres montants que vous pouvez réclamer, dans la mesure permise par la loi applicable.

11.6. Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les frais d’importation, ou si vous n’avez pas réglé les frais d’importation, ou si vous avez refusé d’accepter des produits sans respecter la procédure de retour prévue par les présentes conditions, avec pour conséquence pour chacune de ces hypothèses que les produits nous sont retournés ou doivent nous être retournés, vous pourrez être redevable des frais de retour et ne pourrez prétendre au remboursement des frais de livraison que vous aurez acquittés pour bénéficier de la livraison. Nous sommes également susceptibles de vous facturer des frais supplémentaires, directs ou indirects, suite à un tel refus ou non-paiement, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous sommes susceptibles, si vous avez respecté les présentes conditions, de vous rembourser le coût des produits mais pas les frais d'importation, qui pourront ou non être remboursés par l'autorité compétente.

12. PAIEMENT

12,1. Tous les prix sont indiqués en devises locales sur notre site.

12,2. Le paiement des produits se fait uniquement par carte de débit ou de crédit ou par tout autre moyen de paiement que nous acceptons. Vous acceptez de payer le prix correspondant à la totalité des achats effectués au moment de votre commande en ligne, par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen de paiement que nous acceptons. La disponibilité de tels moyens de paiement dépend de votre situation géographique. Le paiement des produits s'effectue à l'avance.

12,3. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) vous serez facturé par Global-e ou l’un de ses fournisseurs de services de paiement tiers (« fournisseurs de services de paiement ») selon le mode de paiement que vous avez choisi pour votre commande ou pour tout autre montant dû en vertu des présentes conditions en lien avec la commande ; (ii) vous fournirez des informations vous concernant valides et à jour ; (iii) nous pouvons utiliser les outils, logiciels ou services de fournisseurs de services de paiement afin de traiter des transactions en notre nom ; et (iv) des frais supplémentaires peuvent vous être facturés (tels que des frais de transactions internationales ou des frais transfrontaliers) ou des frais imposés par votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit/débit, et étant donné que ces frais ne sont pas les nôtres, nous n’avons aucun contrôle dessus et n’avons aucun moyen de les réduire car ils dépendent entièrement de la relation et des conditions commerciales entre vous et votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit/débit, et nous n’avons aucun moyen de savoir à l’avance si vous allez être facturé de tels frais, car chaque banque et émetteur de carte de crédit/débit a sa propre politique, et notre seul engagement est d’acquérir le montant fixé lors du règlement dans votre devise locale.

12,4. Selon votre localisation, le paiement peut être effectué par une filiale de Global-e (c.-à-d. Global-e Australia Pty Ltd.).

12,5. Si le mode de paiement que vous avez choisi lors du règlement permet un mécanisme d’autorisation (par ex. la plupart des cartes de crédit/débit), lorsque vous passez la commande, seul le montant applicable sera autorisé. Vous serez facturé uniquement après que le produit vous aura été expédié, sauf en cas de « précommande » ou d'une commande du même type, auquel cas le paiement pourra être réalisé avant l’expédition du produit, selon les spécificités du produit précommandé. Si le mode de paiement que vous avez choisi ne permet pas de mécanisme d’autorisation, la facturation sera immédiate lors du passage de la commande (ou au moment défini par le mode de paiement spécifique que vous avez utilisé, le cas échéant). Veuillez noter que vous serez facturé pour le montant total de la commande même si celle-ci est expédiée en plusieurs fois. Lorsque PayPal/PayPal Express est proposé comme mode de paiement, le montant total de votre achat pourra être prélevé immédiatement après le passage de la commande. Le paiement anticipé n’affecte pas vos droits légaux en vertu des présentes conditions (y compris par exemple le droit de remboursement).

12,6. Dans certaines juridictions, la possibilité d’acheter des biens avec la solution « Klarna » comme mode de paiement pourra vous être proposée. Vous trouverez les conditions d’utilisation du paiement sur facture avec Klarna à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/en_de/invoice?fee=0, sachant que l’allemand (et non l’anglais) est la langue qui en régit les conditions d'utilisation et qui fait foi. La possibilité d'utiliser le paiement sur facture avec Klarna est déterminée par Klarna, à sa seule discrétion, et nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation de ce mode de paiement. Si vous choisissez d'acheter un produit en utilisant le paiement sur facture avec Klarna, vous partagez vos données personnelles avec Klarna et les dispositions de la，politique de confidentialité de Klarna s’appliquent à l’utilisation faite par Klarna de vos données personnelles.

12,7. Certains produits achetés sur notre site peuvent faire l'objet de conditions supplémentaires qui vous sont indiquées au moment de l'achat.

12,8. En l'absence de paiement de votre part à la date d'échéance du paiement dû, nous sommes susceptibles de :

 (a) mettre fin immédiatement au contrat qui nous lie. Nous vous contacterons par écrit pour vous informer que le contrat a été résilié ; et

 (b) nous vous facturerons des intérêts sur le montant des arriérés au taux de 3 % par an au-dessus du taux d'emprunt de base de notre banque. Ces intérêts s'accumuleront quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement effectif des arriérés, que ce soit avant ou après le jugement. Vous devez nous payer les intérêts en même temps que le règlement des arriérés.

12,9. Si vous contestez tout paiement effectué de bonne foi et nous contactez rapidement après avoir effectué le paiement que vous contestez pour nous en prévenir, l’article 12.8(b) ne s’applique pas sur la période de la contestation.

13. NOS RESPONSABILITÉS ENVERS VOUS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

13.1. Si nous manquons à nos obligations au titre des présentes conditions, nous serons responsables envers vous des pertes ou dommages prévisibles que vous subissez en raison de ce manquement, mais nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles pouvant en résulter.

13.2. Nous fournissons les produits uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le produit à des fins commerciales ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte commerciale, interruption d'activité ou perte de débouché commercial.

13.3. En aucun cas, y compris mais sans s’y limiter en cas de négligence, nous, l’une de nos filiales ou un de leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents ou fournisseurs de contenu ou de services (collectivement les « entités protégées ») ne pouvons être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou punitif découlant des produits ou en lien direct ou indirect avec ceux-ci.

13.4. En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée des entités protégées pour tous les dommages, pertes et motifs de recours (contractuel ou quasi délictuel ce qui inclut, sans limitation, la négligence) découlant des présentes conditions ou d'un produit commandé sur notre site Internet, ne saurait excéder à votre égard, en cumulé, le montant payé par vous au titre de l'achat de produits sur notre site, sauf tel que prévu dans l’article 13.5.

13.5. Rien n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de :

 (a) décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence de notre part ;

 (b) fraude ou représentation frauduleuse ;

 (c) ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi.

14. ÉVÈNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

14.1. Nous ne serons pas responsables de tout défaut d’exécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations à titre contractuel s’il est causé par un acte ou événement indépendant de notre volonté (« événement indépendant de notre volonté »).

14.2. En cas d'événement indépendant de notre volonté affectant l'exécution de nos obligations à titre contractuel :

 (a) nous vous contacterons dès qu'il nous sera raisonnablement possible de le faire pour vous en aviser ; et

 (b) nos obligations à titre contractuel seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de cet événement indépendant de notre volonté. Si un événement indépendant de notre volonté a une incidence sur la livraison des produits, nous fixerons avec vous une nouvelle date de livraison une fois cet événement terminé.

15. EXCLUSION DE GARANTIE

15.1. Dans toutes les limites permises par la loi, TAG Heuer exclut toute garantie ou déclaration, expresse ou implicite, quant aux produits commandés ou proposés sur le site Internet et exclut par la présente toute garantie ou déclaration, à laquelle vous renoncez, faite dans les conditions relatives aux produits ou aux services, dans les documents de foires aux questions ou de toute autre façon, sur le site Internet ou en relation avec TAG Heuer ou ses agents.

15.2. Dans toutes les limites permises par la loi, les produits et services commandés ou proposés sur le site Internet sont fournis par TAG Heuer « en l’état », étant précisé que l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à la portée, ou ne s’applique pas du tout, d’une éventuelle garantie produit proposée par nous ou par le fabricant d’un produit, qui serait incluse dans le colis qui vous est livré, décrite de manière spécifique sur le site Internet ou prévue de manière spécifique par un contrat de licence ou de vente séparé conclu par écrit entre vous et TAG Heuer ou un tiers lui ayant octroyé une licence ou un fournisseur.

16. COMMENT NOUS CONTACTER ET COMMUNIQUER AVEC NOUS ?

16.1. Dans les présentes conditions, la mention « par écrit » inclut les e-mails.

16.2. Vous pouvez nous contacter pour tout motif par l'un des moyens suivants :

 (a) E-mail à hq.customercare@tagheuer.com;

 (b) Téléphone au：+41 (0)32 919 9600.

16.3. Si nous devons vous contacter ou vous notifier par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier postal à l'adresse fournie lors de votre commande.

17. Connected watch trade in

17.1. Le programme de reprise « Connected Watch Trade-In » (le « Programme ») mis en œuvre au Canada par LVMH Montres et Joaillerie Canada Ltée, dont le siège social est situé au 30, rue Beaver Creek Est, Bureau #212, Richmond Hill, Ontario, Canada (« TAG Heuer », « nous » ou « notre ») à compter du 10 février 2022 (la « Date d'Entrée en Vigueur ») vous offre la possibilité de recevoir un crédit en magasin en échange de votre montre TAG Heuer Connected actuelle issue d’une précédente génération (votre « Montre Actuelle »), valable pour l'achat d'une montre de la dernière génération de TAG Heuer Connected commercialisée par TAG Heuer en 2022 (la « Nouvelle Montre TAG Heuer Connected »). Le Programme commence à la Date d’Entrée en Vigueur indiquée ci-haut et se termine lors du lancement commercial d’une nouvelle génération de montre TAG Heuer Connected après le 2022. Le Programme est soumis aux présentes Conditions particulières du Programme de reprise « Connected Watch Trade-In » (les « Conditions de Reprise »). En participant au Programme, vous acceptez les présentes Conditions de Reprise et vous engagez à les respecter.

17.2. Le Programme est disponible dans certaines boutiques TAG Heuer au Canada, mais il n’est pas disponible dans les boutiques appartenant à des revendeurs de montres TAG Heuer (y compris celles appartenant aux revendeurs officiels de montres TAG Heuer). Veuillez consulter la page web https://www.tagheuer.com/ca/fr/stores pour trouver la liste des boutiques TAG Heuer où le Programme est disponible (les « Boutiques TAG Heuer»).

17.3. La Montre Actuelle sera éligible au Programme si elle vous appartient et elle appartient à l'une des générations de TAG Heuer Connected éligibles (pour plus d’informations sur les générations éligibles, veuillez consulter la page web dédiée au Programme https://www.tagheuer.com/smartwatches/connected-trade-in.html ou vous adresser à un conseiller de clientèle dans l'une de nos Boutiques TAG Heuer), si nous pouvons confirmer son authenticité et si son numéro de série est parfaitement lisible. TAG Heuer se réserve le droit de refuser certaines montres, à sa seule et entière discrétion, notamment en raison de leur état (par exemple, si leur authenticité ne peut être confirmée).

17.4. Vous pourrez échanger votre Montre Actuelle et recevoir un crédit de reprise (le « Crédit de Reprise ») pour l'achat d'une Nouvelle Montre TAG Heuer Connected à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du Programme, sujet aux conditions particulières des présentes Conditions de Reprise. Le montant de votre Crédit de Reprise sera déterminé unilatéralement par TAG Heuer en fonction de la génération de votre Montre Actuelle et pourra évoluer. Veuillez consulter notre page web dédiée au Programme ou vous adresser à un conseiller de clientèle dans l'une de nos Boutiques TAG Heuer pour obtenir les informations les plus récentes sur les montants des Crédits de Reprise applicables. En acceptant et en exécutant le Programme d'échange de votre Montre Actuelle en contrepartie d’un Crédit de Reprise, vous acceptez de transférer la propriété de votre Montre Actuelle à TAG Heuer, et votre Montre Actuelle ne pourra en aucun cas vous être restituée une fois que vous nous aurez transféré la propriété dans le cadre du Programme (voir aussi le paragraphe 6 ci-dessous).

17.5. Les données personnelles dont nous pourrions avoir besoin et que nous vous demanderons de communiquer dans le cadre de votre participation au Programme seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.tagheuer.com/fr/fr/legal/privacy-policy.html. Si vous avez des questions ou inquiétudes par rapport à votre vie privée ou si vous souhaitez accéder et (ou) rectifier vos données personnelles, nous vous invitons à communiquer avec notre délégué à la protection des données à www.tagheuer.com/ca/fr/contact et (ou) une de nos Boutiques TAG Heuer.

17.6. Pour bénéficier du Programme dans l'une de nos Boutiques TAG Heuer, vous devez acheter la Nouvelle Montre TAG Heuer Connected dans un Boutique TAG Heuer au moment de la reprise de votre Montre Actuelle. Vous devez apporter votre Montre Actuelle avec vous afin que nos équipes puissent confirmer son éligibilité et la valeur du Crédit de Reprise. Une fois ces étapes accomplies, si vous souhaitez poursuivre votre démarche, vous recevrez votre Crédit de Reprise à valoir sur l'achat simultané de la Nouvelle Montre TAG Heuer Connected. La propriété de votre Montre Actuelle sera transférée à TAG Heuer au moment de la finalisation de l'achat de votre Nouvelle Montre TAG Heuer Connected en utilisant votre Crédit de Reprise. En participant au Programme et en nous remettant votre Montre Actuelle, vous nous garantissez que vous êtes le seul propriétaire légal de la Montre Actuelle et à indemniser TAG Heuer de toutes les conséquences résultant d'une réclamation concernant la reprise non dûment autorisée de la Montre Actuelle, si vous n'étiez pas le propriétaire légal de la Montre Actuelle ou si vous n’aviez pas le droit d’en transférer la propriété à TAG Heuer par exemple en vertu de droits détenus par des tiers.

17.7. En participant au Programme, vous comprenez et acceptez qu'une fois la propriété de votre Montre Actuelle transférée à TAG Heuer, TAG Heuer lancera le processus de mise hors service de la Montre Actuelle et ne sera plus en mesure de vous la restituer. Vous renoncez à tout droit ou titre sur votre Montre Actuelle ou sur les données personnelles, qui y seraient sauvegardées, une fois qu'elle nous aura été transférée, y compris le droit de percevoir, le cas échéant, toute valeur (autre que le Crédit de Reprise perçu).

17.8. Vous vous engagez à effectuer une restauration des paramètres d'usine et à supprimer toute donnée personnelle de votre Montre Actuelle avant de nous la remettre, conformément au paragraphe 6. En participantau, et en bénéficiant du Programme, vous garantissez et confirmez que vous avez effectué ladite restauration des paramètres d'usine et supprimé toute donnée personnelle de votre Montre Actuelle. TAG Heuer ne peut être tenue responsable en cas de divulgation ou tout autre traitement de données personnelles qui n'auraient pas été supprimées de votre Montre Actuelle avant sa remise ou son expédition.

17.9. Vous devez utiliser les modes de paiement suivants pour l'achat de votre Nouvelle Montre TAG Heuer Connected dans le cadre du Programme, dans la mesure où ceux-ci sont acceptés à la Boutique TAG Heuer où vous achetez la Nouvelle Montre et dans la mesure permise par la loi et nos politiques internes : (a) cartes de débit ou de crédit, (b) virements bancaires, ou (c) paiements en espèces. Les autres méthodes de paiement (par exemple, le paiement en plusieurs versements via une solution de paiement qui pourrait être proposée par TAG Heuer dans certains pays pour un achat régulier) ne sont pas acceptées pour effectuer un achat dans le cadre du Programme.

17.10. Il n’est pas autorisé de combiner plusieurs Crédits de Reprise pour un même achat d'une Nouvelle Montre TAG Heuer Connected.

17.11. Votre participation au Programme n'affecte pas votre droit de retourner votre Nouvelle Montre TAG Heuer Connected conformément aux politiques de retour applicables au moment du retour dans la Boutique TAG Heuer où vous avez acheté la Nouvelle Montre, sous réserve des paragraphes 4 et 7. Veuillez vous rapprocher des conseillers de clientèle de votre Boutique TAG Heuer pour toute demande d’information complémentaire concernant ces politiques de retour.

17.12. TAG Heuer se réserve le droit d'exclure du Programme certains modèles ou éditions spécifiques de la collection de Nouvelles Montres TAG Heuer Connected.

17.13. Le Programme est uniquement destiné aux consommateurs qui achèteront la Nouvelle Montre TAG Heuer Connected pour un usage domestique et privé. L'achat d'une Nouvelle Montre TAG Heuer Connected dans l'intention de la revendre est strictement interdit dans le cadre du Programme.

17.14. Le Programme ne peut pas être combiné avec d'autres promotions, réductions ou offres, sauf si cela est spécifiquement prévu dans les modalités et conditions de ces offres.

17.15. TAG Heuer se réserve le droit de mettre fin, d'adapter ou de modifier le Programme, y compris la valeur des Crédits de Reprise, les critères d'éligibilité, les modalités de reprise et les Conditions de Reprise à tout moment.

17.16. L’éligibilité au Programme ou le Crédit de Reprise proposés par TAG Heuer ne peuvent pas être transférés à une autre personne que vous, en qualité de propriétaire d'une Montre Actuelle et d’acheteur d'une Nouvelle Montre TAG Heuer Connected.

17.17. TAG Heuer se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre participation au Programme si nous estimons, à notre seule et entière discrétion, que votre participation poursuit un objectif illégal ou frauduleux.

17.18. Chaque paragraphe des présentes Conditions de Reprise est applicable de manière indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un de ces paragraphes est invalide ou inopposable, les autres resteront valides et continueront de s'appliquer.

17.19. Outre les stipulations des présentes Conditions de Reprise, nos conditions générales de vente applicables aux produits TAG Heuer régiront également votre achat de la Nouvelle Montre TAG Heuer Connected. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les Conditions de Reprise et nos conditions générales, les Conditions de Reprise prévaudront.

17.20. Les présentes Conditions de Reprise sont régies par les lois de la Province où se situe votre Boutique TAG Heuer et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, et les tribunaux de cette Province auront une compétence exclusive pour tout litige en lien avec les présentes Conditions de Reprise.

18. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

18.1. Nous sommes susceptibles de transférer nos droits et obligations à titre contractuel à une autre organisation, mais cela n'aura pas d'incidence sur vos droits ou nos obligations au titre des présentes conditions.

18.2. En vertu des présentes conditions, vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations à une autre personne uniquement si nous y consentons par écrit.

18.3. Le présent contrat est conclu entre vous et TAG Heuer. Sauf disposition expresse dans le présent article, seules les parties de ce contrat ont le droit d’en faire appliquer les conditions. Les droits des parties de résilier, annuler ou convenir de toute variation, renonciation ou règlement en vertu du présent contrat ne peuvent être soumis au consentement de tout tiers.

18.4. Chaque paragraphe des présentes conditions s'articule de manière indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un de ces paragraphes est illégal ou inapplicable, les autres continueront de s'appliquer pleinement.

18.5. Si nous omettons d'insister pour que vous vous acquittiez de l'une de vos obligations, quelles qu'elles soient, au titre des présentes conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et que vous n'êtes pas tenu(e) de respecter ces obligations. Si nous renonçons à invoquer un cas de défaut de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et toute renonciation écrite ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à invoquer tout cas de défaut ultérieur de votre part.

18.6. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Cela signifie qu'un contrat concernant l'achat de produits par l'intermédiaire de notre site et que tout litige ou réclamation découlant directement ou indirectement du contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis au droit suisse. Nous convenons de la compétence exclusive des tribunaux suisses en cas de litige.